Statut juridique

L’ANPI a été fondée le 20 février 1965 et ses statuts initiaux, publiés au journal officiel du 7 mars 1965, ont été rédigés par Monsieur ARNIAUD qui fut ensuite Président. Messieurs GARNIER, CHATEL, DESNOËS et PESSIDOUS lui succédèrent.

Le président actuel (Monsieur Lochet René) a fait modifier les derniers  statuts en vigueur par un vote à l’unanimité de l’assemblée générale extraordinaire du 06 avril 2013 réunie à cet effet. Ils ont été transmis à la préfecture des Yvelines et sont approuvés.

STATUTS modifiés de L’A.N.P.I

Article 1.             Fondation et dénomination

Il est fondé, entre les Pilotes Instructeurs de l’Aéronautique, une association dénommée «Association Nationale des Pilotes Instructeurs» dont le sigle est A.N.P.I.

L’Association est régie par la loi du 1er juillet 1901 et les présents statuts qui ne pourront être modifiés que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet.

Article 2.             Objet

L’A.N.P.I a pour buts principaux de défendre l’aviation générale, de faciliter la pratique de l’activité aéronautique et des sports aériens, et plus particulièrement :

  • De contribuer au développement et à l’unification des méthodes d’enseignement aéronautique ;
  • De rechercher les meilleurs moyens de préserver la fonction et les droits des Pilotes Instructeurs ou Examinateurs, rémunérés ou bénévoles ;
  • De porter la sécurité des vols au plus haut niveau en s’appuyant sur le sens des responsabilités des Instructeurs et Examinateurs ;
  • De fournir aux pilotes concernés, toute prestation utile pour exercer les fonctions d’instructeur ou d’examinateur, notamment en matière d‘information, de protection juridique et d’assurances individuelles, de formation ou de maintien de qualification.
  • D’entreprendre les démarches nécessaires auprès des pouvoirs publics en vue de recevoir tout agrément et appui indispensables, autant sur les plans social et humain que sur les plans technique et financier.

Toute discussion à caractère politique, confessionnel, ou procédant de considérations philosophique ou raciale est interdite au sein de l’A.N.P.I.

Article 3.             Organismes associés

L’A.N.P.I. pourra créer, ou s’associer à des centres de documentation, de veille réglementaire, d’études et de recherche, ainsi qu’à toute entité ou structure de formation et à tout autre organisme ayant aussi pour but d’améliorer, de standardiser et d’organiser l’enseignement aéronautique.

Article 4.             Siège

Le siège de l’A.N.P.I. est fixé dans les locaux de l’Aéroclub de France situés au numéro 6 de la rue Galilée à Paris dans le 16ème arrondissement.

Il pourra être transféré en tout autre endroit, sur décision du Comité de Direction (défini à l’article 7) de l’Association.

Article 5.             Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 6.             Composition

L’AN.P.I. se compose principalement de membres actifs, de membres honoraires et de membres d’honneur.

Les membres actifs, tous adhérents sur demande acceptée, sont obligatoirement des pilotes instructeurs. Ils doivent impérativement être à jour de cotisation annuelle pour exercer leurs droits de membres actifs.

Les membres honoraires sont désignés par le Comité de Direction de l’Association.

Les membres d’honneur sont désignés en Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).

Article 7.             Comité de Direction

Un Comité de Direction (C.D) composé de douze adhérents au maximum, tous membres actifs, dirige l’association. Il est élu dans sa totalité pour quatre années consécutives par une Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).

Le C.D élit en son sein un bureau exécutif et son Président.

Le C.D se réunit au minimum une fois par trimestre et autant que de besoin, sur convocation du Président, ou à la demande de la moitié au minimum de ses membres élus. Pour que ses délibérations soient valables, le quorum des participants doit être atteint. Il est fixé à sept membres du C.D, présents ou représentés.

Les décisions du CD sont normalement votées à main levée, toutefois, le vote secret s’impose si le Président le décide, ou un membre du CD le demande.

Pour tous ces votes, des procurations écrites (messages électroniques acceptés), non permanentes, ni répétitives, valables pour une seule date de réunion, sont admises entre membres du comité de direction, chaque membre ne pouvant détenir plus d’un pouvoir, outre sa propre voix. En cas de partage des voix dans le résultat d’un de ces votes : la voix du président est prépondérante.

Le Comité de Direction remplit toutes les formalités prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et la réglementation en vigueur. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président de l’A.N.P.I.

Le Président peut appeler des experts et des conseillers pour assister, avec voix consultatives, à toute Assemblée Générale ou séance du C.D.

Art. 7-1- Sur les candidats au Comité de Direction

Est éligible au Comité de Direction, tout membre actif depuis au moins six mois, de nationalité française, jouissant de ses droits civiques.

Les intéressés doivent être en mesure de faire parvenir au C.D leur candidature motivée par écrit, trente jours francs avant la date de l’A.G.O retenue pour l’élection, le cachet de la poste ou la date du message adressé par internet, faisant foi.

Tout membre sortant d’un C.D peut se porter candidat pour un autre mandat de quatre ans.

Art. 7-2- Sur la cooptation au Comité de Direction

Au cours d’une mandature, quand un siège de membre élu est vacant, le C.D réuni peut auditionner et coopter un remplaçant choisi parmi les membres actifs, sans devoir attendre la date de la prochaine AGO. Toutefois, le C.D ne pourra jamais comprendre en son sein plus de trois remplaçants cooptés, même si d’autres sièges sont encore non pourvus et ce quelles qu’en soient les raisons.

Tout membre coopté qui ne se porterait pas candidat pour une élection à scrutin secret par la plus proche A.G.O à venir, ne pourra rester au sein du C.D. S’il est élu, par cette A.G.O, il continuera d’appartenir au C.D. La date de fin de son mandat sera alors la même que celle des mandats des autres membres du C.D déjà élus et en fonctions.

Art. 7-3 – Sur le Bureau exécutif

Le Bureau exécutif est chargé, par délégation, de la gestion courante de l’association. Ce bureau comprend un nombre impair de membres du CD répartis entre :

  • Le Président ;
  • Un ou deux, voire trois, Vice-Présidents ;
  • Un Trésorier et éventuellement un adjoint ;
  • Un Secrétaire Général et éventuellement un adjoint.

Art. 7-4 – Sur la transition entre deux C.D.

Tout C.D nouvellement élu siégera, par principe, dans les quinze jours suivants la tenue de l’A.G.O.

Le Président, ou un Vice-Président sortant, assure l’intérim de la direction de l’A.N.P.I jusqu’à la date de réunion effective des membres de ce nouveau C.D. Il les convoque, définit l’ordre du jour et fixe comme priorité l’élection à bulletins secrets d’un Bureau exécutif.

Article 8.             Votes en Assemblées Générales (Ordinaires ou Extraordinaires)

Seuls les sujets inscrits à l’ordre du jour doivent être traités. Les décisions sont votées par les membres actifs présents ou représentés et s’imposent aux autres membres.

Les votants sont uniquement des membres Actifs  ayant au moins six mois d’adhésion. Ils peuvent recevoir des procurations de vote et les utiliser dans la limite de DIX pouvoirs détenus.

Le vote pour renouveler complètement un CD s’organise à scrutin secret. Les bulletins comprennent la liste alphabétique des noms de tous les candidats.

Tous les autres votes sont effectués à main levée, mais il suffit que le président le décide, ou que la majorité des membres actifs présents le demande pour que le vote considéré soit obligatoirement à scrutin secret.

Article 9.             Assemblées Générales Ordinaires

Une Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O.) a lieu une fois l’an, normalement dans le courant du premier trimestre. Si besoin, l’A.G.O élit un nouveau C.D selon les modalités des articles sept et huit.

Quinze jours au plus tard avant la date fixée, les Membres Actifs sont convoqués par le Secrétaire Général,  par message internet, ou par une publication spécifique ou dans une revue de l’A.N.P.I., si le délai de publication le permet. L’ordre du jour, arrêté par le Président, est indiqué sur les convocations ou publications.

  • Le Président de l’ A.N.P.I est le président de séance. Il présente ou confie ce soin à un Vice-Président, un rapport moral qu’il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale.
  • Le Trésorier rend compte et présente sa gestion. Il soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale le compte d’exploitation, le bilan de l’exercice passé, le budget prévisionnel.
  • Les membres du C.D, responsables de domaine, présentent le bilan de leurs actions et les orientations à venir.

Il est procédé ensuite, ou au fur et à mesure, aux votes nécessaires parmi les suivants :

  • Élection des membres cooptés par le C.D depuis la précédente A.G.O
  • Remplacement de tous les membres du Comité de Direction sortant
  • Décisions à prendre, pour tout sujet inscrit à l’ordre du jour

Article 10.          Assemblées Générales Extraordinaires

Une Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E.) peut être convoquée à la demande du tiers des Membres Actifs, ou du Président, si les circonstances l’exigent.

L’ordre du jour est fixé par le Président. Pour être valables les délibérations devront réunir au moins la moitié des membres actifs plus un, présents, représentés ou ayant voté par correspondance si cette procédure est retenue.

Si le quorum n’est pas atteint au cours de cette première A.G.E, une deuxième convocation sera effectuée dans un délai minimum de quinze jours francs et portant sur le même ordre du jour. Le quorum pour délibérer valablement sera alors celui de la majorité simple des votants.

Article 11.          Représentation de l’A.N.P.I.

L’Association Nationale des Pilotes Instructeurs est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou son délégué qu’il désigne.

Article 12.          Ressources

Les fonds de l’A.N.P.I. proviennent principalement :

  • des cotisations des adhérents fixées annuellement par le C.D ;
  • des contributions financières de ses membres actifs, pour les prestations spécifiques qui leur sont fournies dans le cadre de l’exercice ou de l’évolution de leurs fonctions aéronautiques ;
  • d’aides de la communauté européenne, de subventions de l’État, des Collectivités Territoriales ou provenant de toute autre entité ou organisme sollicité par l’association ;
  • de dons ou legs acceptés par le Comité de Direction.

Article 13.          Gestion des finances

Les dépenses sont ordonnancées par le Président, après avis du Comité de Direction.

Les bourses d’entraide, les prêts d’honneur ou les dons aux Membres actifs pourront être fixés et votés par le Comité de Direction.

Toutes les pièces concernant les opérations financières devront être obligatoirement revêtues de la signature, soit du Président, soit du Trésorier. L’encaissement des recettes ou le règlement des dépenses s’effectue sous la signature de l’un des deux. Le Trésorier pourra déléguer sa signature à un Trésorier Adjoint et, si besoin est, au Secrétaire Général.

L’Assemblée Générale désigne un Vérificateur aux comptes dont le mandat expire à l’issue de l’assemblée générale suivante.

Article 14.          Règlement intérieur

Un règlement intérieur est établi. Il est proposé et approuvé par le CD qui peut également le modifier à tout moment.

Article 15.          Dissolution

La dissolution de l’A.N.P.I. ne peut avoir lieu que dans les conditions fixées par les lois en vigueur. En cas de dissolution, l’actif de l’A.N.P.I. sera versé aux œuvres sociales de l’Aéronautique.

Association Nationale des Pilotes Instructeurs