Bonjour à tous

Textes réglementaires

En complément du dernier « Infos Instructeurs » relatif à la transformation de 19 ZIT en Zones P au 8 avril 2010 (désormais accessible à l’AIC 2010_ A03), sont parues ce jour (le 24 mars 2010) au Journal Officiel, les Arrêtés d’exécution relatifs à ces créations mais en complément :

• Ø Trois nouvelles créations de Zones D : la D 568 Frileuse dans la région de Beynes et les zones D 54 A et B dans la FIR de Marseille ;
• Ø Deux nouvelles créations de région de contrôle, une TMA à Luxeuil (Haute-Saône) et une CTA à Toulon (Var) ;
• Ø Une suppression de zone D : la D 546 Poigny dans la région de Rambouillet.

Pour toute information complémentaire, vous trouverez le lien de référence ci-après : http://www.legifrance.com/affichJO.do

et son contenu :

• · 19 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine au-dessus de la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube)
• · 20 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 36 Fessenheim au-dessus de la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin)
• · 21 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 38 Chooz au-dessus de la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes)
• · 22 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone dangereuse identifiée LF-D 568 Frileuse dans la région de Beynes (Yvelines)
• · 23 Arrêté du 3 mars 2010 portant suppression d’une zone dangereuse identifiée LF-D 546 Poigny dans la région de Rambouillet (Yvelines)
• · 24 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 6 au-dessus du site nucléaire de Flamanville (Manche)
• · 25 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 8 au-dessus du site industriel de Saint-Nazaire – Montoir (Loire-Atlantique)
• · 26 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 21 au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel (Essonne)
• · 27 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 25 au-dessus du site industriel de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine)
• · 28 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 26 au-dessus du site nucléaire de Gravelines (Nord)
• · 29 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 27 au-dessus du site industriel de Gravenchon (Seine-Maritime)
• · 30 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 32 au-dessus du site nucléaire de Paluel (Seine-Maritime)
• · 31 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône)
• · 32 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une région de contrôle dans la région de Toulon (Var)
• · 33 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 33 au-dessus du site nucléaire de Penly (Seine-Maritime)
• · 34 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 34 au-dessus du site nucléaire de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher)
• · 35 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 2 au-dessus du site nucléaire de Civaux (Vienne)
• · 36 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone interdite identifiée LF-P 13 au-dessus du site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône)
• · 37 Arrêté du 3 mars 2010 portant création d’une zone dangereuse identifiée LF-D 54 dans la région d’information de vol de Marseille

Date d’application pour toutes ces modifications le 8 avril 2010. Et comme nul n’est censé ignorer la loi …..

RAPPEL DES PARTICULARITÉS DES PRIVILÈGES DES FI RESTREINTS EN FRANCE (Obligations des FI superviseurs et des FIr)

Ce sujet m’est très souvent posé car avec la communautarisation des FI au sein de l’Europe, on constate de nombreuses divergences entre les FCL1 des différents Etats européens, chaque Etat ayant eu loisir de procéder à une transposition de ces textes pour application sur son territoire. Ces différences seront rendues obsolètes lorsque les règles communes aux 27 Etats seront adoptés et applicables sans distinction dans chaque Etat européen.

Mais pour l’instant, si le FCL1 français traite bien des privilèges du FI restreint au point 1.325 page 1 H 3 (FCL1 en pièce jointe), une instruction (mal connue) en date du 10 mai 2006 de la DCS d’alors précise les possibilités et conditions d’intervention des FIr pour effectuer les vols d’entraînement en vue de la prorogation des qualifications SEP et TMG  d’un pilote PPL.

Vous trouverez donc ci-après en intégralité ce texte encore applicable :

« Instruction relative aux conditions d’intervention des FI restreints pour les vols d’entraînement requis pour les prorogations par expérience des qualifications de classe SEP et TMG.

1-Principe

Conformément à la réglementation en vigueur, les vols d’entraînement requis pour les prorogations par expérience des qualifications de classe SEP et TMG doivent être réalisés par un instructeur FI non restreint.

Cependant, par dérogation, ils peuvent être confiés à un FI restreint par son FI superviseur qui en reste responsable, dans les conditions suivantes, celui-ci juge :

– que le FI restreint est apte à gérer ce vol, notamment en fonction de l’expérience de formation qu’il a déjà acquise et que le FI superviseur a pu valider, et

– de la situation du pilote lui-même ;

Cette attribution de tâche est effectuée pour chaque vol considéré sous la forme d’une autorisation écrite par le FI superviseur.

Les heures d’entraînement effectuées dans ce cadre ne sont pas comptabilisées dans les 100 heures d’instruction nécessaires à la levée de la restriction.

2- Modalités pratiques

Avant le vol envisagé, le FI superviseur établit l’autorisation écrite pour le FI restreint en précisant le nom du pilote concerné, la période pendant laquelle ce vol peut être

réalisé, et s’il le juge nécessaire, le ou les types d’avion qui pourront être utilisés.

A l’issue du vol, le FI restreint remplit le carnet de vol du pilote avec son nom et sa qualité et en indiquant qu’il a agi sous couvert du FI(A) superviseur Monsieur xxxx .

Il   indique   sur  son  propre  carnet  de   vol,   dans   la   colonne   observation : « vol d’entraînement en vue de la prorogation (SEP ou TMG) de Monsieur yyyy ».

Il rend compte du déroulement de ce vol d’entraînement à son FI superviseur.

Les autorisations ainsi délivrées, ou une copie de ces autorisations, sont conservées par le FI superviseur pendant la durée de supervision et remises en accompagnement de son avis sur la levée de la restriction à l’autorité qui lève cette restriction. »

Prochains Stages FI programmés

– Cannes les 15 et 16 avril ;

– Avignon les 20 et 21 mai 2010 ;

– Amiens les 17 et 18 juin 2010 ;

– Paris les 24 et 25 juin 2010 ;

– Bordeaux et Toulouse cet été (dates à confirmer), Rennes en septembre, Paris en octobre, ….

Rappel : Le stage FI pour les prorogations de qualification d’instructeur peut être effectué n’importe quand pendant les trois ans de validité sans changement de date de fin de validité de la qualif FI en cours.

Conditions financières du stage ANPI (service basé sur l’appartenance associative, rien de commercial dans cette aide à ses adhérents et aux aéroclubs) :

L’intervention du Responsable pédagogique est gratuite puisque bénévole, ses frais de déplacement, la fourniture des matériels pédagogiques et les dossiers stagiaires sont à la charge de l’ANPI, seule la participation au coût du stage fixée à 150 euros pour les adhérents est à acquitter à l’association ANPI (46 euros de cotisation annuelle pour les non-adhérents en sus).

Pour information, la quasi-totalité des clubs et sociétés participent en général financièrement ou prennent totalement en charge le paiement de ce stage pour leurs FI au titre de l’aide à la formation des cadres et au maintien des compétences.

Restant à votre disposition pour toute remarque éventuelle, je vous adresse mes amicales salutations aéronautiques.

André PARIS

Responsable des stages instructeurs ANPI

: 06 75 33 45 15 (nouveau)

: ap.paris@orange.fr